Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
Amy FALL / Mon Monde Intérieur, micro-entreprise,
dont le siège est situé 12 Rue Saint Sébastien 78300 POISSY,
SIREN : 848 576641,
adresse e-mail : contact.monmondeinterieur@gmail.com,
ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations ou acheter les produits proposés sur son site internet, ci-après dénommée « le Client ».
Le Prestataire exerce une activité de décoration d’intérieur et de création artisanale, comprenant notamment des prestations de conseil, d’analyse, d’aménagement et de décoration, ainsi que la création de plans et de visuels 2D et 3D selon les besoins du Client.
Le Prestataire propose également à la vente des bougies artisanales, fabriquées par ses soins.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose ses prestations et commercialise ses produits.
Toute commande, acceptation de devis ou achat effectué sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de décoration intérieure proposées par le Prestataire ainsi qu’aux ventes de produits effectuées sur le site internet.
Les prestations de décoration intérieure sont réalisées sur devis personnalisé. Elles peuvent notamment comprendre, selon les besoins du Client :
- l’analyse de l’espace et des besoins ;
- des conseils en décoration et en aménagement ;
- des recherches de mobilier, matériaux, couleurs ou accessoires ;
- la réalisation de plans 2D ;
- la création de visuels et projections 3D ;
- des prestations de home staging ;
- ou toute autre prestation définie avec le Client.
Le contenu précis de chaque prestation est défini dans le devis adressé au Client.
Les présentes CGV s’appliquent également à la vente des bougies artisanales proposées sur le site internet.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande ou de l’acceptation du devis.
Article 2 - Devis et acceptation des prestations
Lorsque la prestation nécessite un devis, celui-ci est adressé au Client avant le début de la prestation.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, son contenu, son prix ainsi que, le cas échéant, les modalités et délais de réalisation.
L’acceptation du devis par le Client constitue un engagement contractuel concernant la prestation décrite dans celui-ci.
Après acceptation du devis, le Prestataire transmet au Client un lien de paiement permettant de régler la prestation.
La réalisation de la prestation ne débute qu’après validation du paiement. L’acceptation du devis seule ne vaut donc pas commencement de la prestation.
Toute demande supplémentaire ou modification importante du contenu initial de la prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 3 - Commandes de produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
Le Client peut passer commande directement sur le site internet en sélectionnant le ou les produits souhaités et en suivant le processus de commande.
Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le Client et confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème lié au paiement, d’erreur manifeste sur le prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
Article 4 - Prix
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros.
Pour les prestations de décoration intérieure, le prix est celui indiqué sur le devis accepté par le Client.
Pour les produits vendus sur le site, le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
À ce titre, les factures sont établies avec la mention :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les éventuels frais de livraison des produits sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations de décoration intérieure s’effectue au moyen du lien de paiement transmis par le Prestataire après acceptation du devis.
Selon les modalités proposées au moment du paiement, le Client peut régler la prestation en une seule fois ou en plusieurs fois par l’intermédiaire d’un organisme de paiement partenaire.
Lorsque le Client choisit un paiement en plusieurs fois, celui-ci est géré directement par l’organisme de paiement concerné. Le Prestataire n’est pas chargé du recouvrement des échéances dues par le Client.
La prestation ne débute qu’après validation du paiement par l’organisme de paiement concerné.
En cas de paiement non validé ou de problème affectant le règlement, le Prestataire pourra ne pas commencer la prestation jusqu’à validation effective du paiement.
L’acceptation du devis seule ne constitue donc pas un commencement de la prestation.
Pour les produits commandés sur le site, le paiement est effectué au moment de la commande selon les moyens de paiement proposés.
Article 6 - Droit de rétractation
6.1 Vente de produits
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter d’autres frais que ceux prévus par la réglementation.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans les conditions prévues par la réglementation.
Les éventuels frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Lorsque le produit fait l’objet d’une exception légale au droit de rétractation, cette exception sera indiquée au Client avant la conclusion de la vente.
6.2 Prestations de services
Le Client consommateur dispose, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance ou hors établissement.
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, les modalités de commencement anticipé de la prestation sont précisées au moment de la conclusion du contrat.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation concernant cette prestation.
Lorsque le droit de rétractation ne peut légalement pas être exercé, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.
Article 7 - Réalisation des prestations et délais
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis lorsque ceux-ci peuvent être déterminés à l’avance.
Pour les prestations personnalisées, le délai dépend notamment de la nature de la demande, de la disponibilité des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et des éventuels échanges avec le Client.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire les informations, dimensions, photographies, documents et autres éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation lorsqu’ils lui sont demandés.
Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage du délai de réalisation.
Article 8 - Modifications et validation
Les prestations de décoration et les créations visuelles sont réalisées à partir des informations, besoins et choix communiqués par le Client.
Lorsque des modifications sont prévues dans le devis, elles sont réalisées dans les limites définies initialement.
Toute demande supplémentaire ou modification dépassant le cadre prévu initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.
Les visuels 3D, plans et propositions d’aménagement constituent des représentations destinées à permettre au Client de se projeter dans son espace.
Les dimensions, couleurs, matériaux, rendus ou références présentés dans les visuels peuvent différer légèrement de la réalité, notamment en raison des contraintes liées aux logiciels, aux écrans, à la lumière ou à la disponibilité des produits.
Article 9 - Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec soin et conformément à ce qui a été convenu avec le Client.
Les conseils, plans et propositions d’aménagement sont établis à partir des informations communiquées par le Client et ne constituent pas une garantie quant au résultat final de la réalisation.
Le Prestataire ne réalise pas lui-même les travaux confiés à des artisans ou entreprises tierces, sauf prestation expressément prévue dans un devis.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- de la mauvaise exécution de travaux réalisés par un tiers ;
- d’une erreur résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
- de la disponibilité, du délai de livraison ou d’un défaut affectant un produit vendu par un fournisseur tiers ;
- des conséquences d’une modification réalisée par le Client ou par un tiers ne respectant pas les recommandations fournies.
Le Client reste responsable des décisions finales relatives aux travaux, achats et modifications réalisés dans son intérieur.
Article 10 - Livraison des produits
Les produits commandés sur le site sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les modalités de livraison disponibles sont indiquées au moment de la commande.
Le Prestataire peut notamment avoir recours à des services de livraison tels que Mondial Relay.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
En cas d’erreur dans l’adresse de livraison communiquée par le Client entraînant une nouvelle expédition, les frais supplémentaires pourront être facturés au Client.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 11 - Disponibilité des produits
Les bougies proposées sur le site sont des créations artisanales réalisées en petites quantités.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon le cas, un nouveau délai, un produit équivalent ou le remboursement de la commande concernée.
Article 12 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations, textes, photographies, plans, visuels 2D et 3D, documents, éléments graphiques et contenus réalisés ou publiés par le Prestataire sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord contraire ou dispositions légales applicables, le Client ne peut reproduire, diffuser, commercialiser ou exploiter les créations du Prestataire à des fins autres que l’utilisation personnelle prévue dans le cadre de la prestation.
Les plans, visuels et propositions réalisés pour un Client ne peuvent notamment pas être revendus, transmis à des fins commerciales ou utilisés pour reproduire la prestation au bénéfice d’un tiers sans l’autorisation préalable du Prestataire.
Le Prestataire reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les éléments créatifs qu’il réalise.
Article 13 - Photographies et réalisation
Le Prestataire ne pourra utiliser des photographies d’un intérieur réalisé ou des images d’un projet à des fins de présentation de son travail, notamment sur son site internet ou ses réseaux sociaux, qu’après accord préalable du Client lorsque les photographies permettent d’identifier son intérieur ou son identité.
Le refus du Client n’aura aucune incidence sur la réalisation de la prestation.
Article 14 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des échanges avec le Client sont utilisées notamment pour assurer la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des prestations et de la relation client.
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande ou de la prestation, notamment les prestataires de paiement, de livraison ou les outils nécessaires au fonctionnement du site.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 15 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement est susceptible d’affecter l’exécution de la commande ou de la prestation.
Article 16 - Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire par écrit à l’adresse suivante :
contact.monmondeinterieur@gmail.com
Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de la commande ou de la prestation.
Article 17 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net/
Les conditions de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.
Article 18 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client consommateur est informé qu’il peut, avant toute procédure judiciaire, rechercher une solution amiable directement auprès du Prestataire puis, le cas échéant, recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 17.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.
Article 19 - Acceptation des conditions générales de vente
Le fait de passer commande sur le site ou d’accepter un devis implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.